{"id":8869,"date":"2025-01-23T18:00:31","date_gmt":"2025-01-23T17:00:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.m3srl.com\/?page_id=8869"},"modified":"2025-02-07T13:22:37","modified_gmt":"2025-02-07T12:22:37","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.m3srl.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

[vc_row disable_background_image=””][vc_column][vc_btn title=”T\u00e9l\u00e9charger la version PDF” style=”flat” shape=”square” color=”inverse” align=”center” i_icon_fontawesome=”fas fa-download” add_icon=”true” link=”url:%2Fwp-content%2Fuploads%2F2025%2F02%2FFR_Condizioni_generali_di_vendita_01292025.pdf|target:_blank”][vc_column_text]<\/p>\n

Clause 1 Champ d’application<\/strong><\/p>\n

1.1<\/strong> Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales font partie int\u00e9grante des contrats de vente de tous les produits (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les \u00ab\u00a0Produits\u00a0\u00bb) de M3 Metal Meccanica Moderna S.r.l., dont le code d\u2019identification fiscale et le num\u00e9ro de TVA sont le 00458190345 et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Sorbolo Mezzani (Parme, Italie), Strada della Pace n\u00b0 23 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0M3\u00a0\u00bb), et elles s’appliquent sans qu’il soit n\u00e9cessaire de s’y r\u00e9f\u00e9rer express\u00e9ment. Toute condition d\u00e9rogatoire n’est applicable que si elle est accept\u00e9e par \u00e9crit par M3.<\/p>\n

1.2<\/strong> Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur le site m3srl.com.<\/p>\n

Clause 2 Offres et confirmations de commande <\/strong><\/p>\n

2.1<\/strong> Les offres, les devis et tout autre document similaire contenant \u00e9ventuellement des conditions contractuelles de vente, transmis le cas \u00e9ch\u00e9ant par M3, ne sont consid\u00e9r\u00e9s ni comme des propositions contractuelles ni comme des actes susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer une quelconque obligation pour M3.<\/p>\n

2.2<\/strong> Les commandes envoy\u00e9es par l’acheteur contiennent les produits qui l’int\u00e9ressent. Par la suite, dans les Confirmations de commande, M3 joint le r\u00e9capitulatif des Produits command\u00e9s, leur prix, les modalit\u00e9s de r\u00e8glement, les d\u00e9lai de livraison et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions de livraison, selon l’un des Incoterms, dans leur version la plus r\u00e9cente (sous r\u00e9serve des dispositions de la Clause n\u00b0 4 relatives aux d\u00e9lais et aux conditions de livraison). Les Confirmations de commande constituent une proposition contractuelle de vente et se transforment en contrat de vente (ci-apr\u00e8s \u00e9galement le \u00ab\u00a0Contrat\u00a0\u00bb) uniquement lors de la r\u00e9ception par M3 de ladite Confirmation de commande sign\u00e9e en bas de page dans toutes ses parties (\u00e0 savoir\u00a0: pour acceptation de la Confirmation de commande, pour lecture et acceptation des Conditions g\u00e9n\u00e9rales et pour approbation sp\u00e9cifique de certaines des clauses de ces m\u00eames Conditions g\u00e9n\u00e9rales), dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de l’envoi de la confirmation de commande \u00e0 l’Acheteur. Dans ce cas, le contrat est r\u00e9gi par les Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Si l’acheteur n’accepte pas la confirmation de commande, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, dans les 30 jours suivant sa r\u00e9ception, la confirmation de commande cesse automatiquement d’\u00eatre valable et de constituer une proposition contractuelle.<\/p>\n

Clause 3 Prix et modalit\u00e9s de r\u00e8glement<\/strong><\/p>\n

3.1<\/strong> Le prix du Contrat \u00e0 la charge de l’acheteur est le montant qui figure dans la confirmation de commande. Il est net de toute autre taxe ou frais applicable, y compris les droits de douane.<\/p>\n

3.2<\/strong> Les modalit\u00e9s de r\u00e8glement du prix figurent dans la confirmation de commande.<\/p>\n

3.3<\/strong> Si l’acheteur n’effectue pas le paiement dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus M3 a droit au versement, en plus du prix, d’int\u00e9r\u00eats de retard conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 l\u00e9gislatif italien 231\/2002. En outre, en cas de non-paiement, de retard de paiement ou de paiement partiel du prix, M3 peut suspendre l’ex\u00e9cution du Contrat et ne pas livrer les Produits et\/ou (y compris apr\u00e8s la suspension) r\u00e9silier le Contrat conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1456 du Code civil italien. Dans ces cas-l\u00e0 et nonobstant la suspension et\/ou la r\u00e9siliation du Contrat, M3 est en droit d’exiger de l’acheteur le paiement de 20\u00a0% du prix du contrat, \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1382 du Code civil italien, sans pr\u00e9judice d’un \u00e9ventuel dommage plus important subi.<\/p>\n

Clause 4 Livraison, inspection et acceptation des Produits<\/strong><\/p>\n

4.1<\/strong> Le d\u00e9lai de livraison des Produits, tel que d\u00e9fini dans le Contrat, est calcul\u00e9 par M3 en fonction des temps techniques n\u00e9cessaires (cum potuerit<\/em>) \u00e0 la fabrication des produits et, en tout \u00e9tat de cause, ce d\u00e9lai ne peut exc\u00e9der 90 jours par rapport tau d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 dans la confirmation de la commande. Les livraisons, sauf disposition contraire \u00e9ventuelle dans les confirmations de commande, sont effectu\u00e9es aux conditions \u00ab\u00a0Ex Works\u00a0\u00bb – \u00ab\u00a0EXW\u00a0\u00bb – (Incoterms 2020).<\/p>\n

4.2<\/strong> M3 n’est en aucun cas responsable des retards de livraison r\u00e9sultant de cas de force majeure ou de circonstances impr\u00e9visibles, y compris, \u00e0 titre d’exemple non exhaustif, les conflits, les affrontements arm\u00e9s, les gr\u00e8ves, les lock-out, les dispositions \u00e9manant d\u2019administrations publiques, les blocus \u00e0 l’importation et\/ou \u00e0 l’exportation.<\/p>\n

4.3<\/strong> En cas de d\u00e9faillance de l’Acheteur susceptible d’affecter les d\u00e9lais de livraison, y compris figurant \u00e0 la clause 3.3, et\/ou r\u00e9sultant de l’inexactitude des donn\u00e9es transmises par l’Acheteur, M3 informe l’Acheteur d’un nouveau d\u00e9lai de livraison, soumis \u00e0 la clause 4.1, et M3 pourra exiger de l’Acheteur le paiement de 5\u00a0% du prix du Contrat, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1382 du Code civil italien, sans pr\u00e9judice de dommages-int\u00e9r\u00eats et de frais plus importants.<\/p>\n

4.4<\/strong> Si, dans le cas d’une livraison pr\u00e9vue conform\u00e9ment aux conditions Ex Works (Incoterms 2020), l’Acheteur ne retire pas les Produits dans les 15 jours suivant la communication de M3 que les Produits sont pr\u00eats \u00e0 \u00eatre livr\u00e9s, l’Acheteur verse \u00e0 M3, \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9 selon \u00e0 l’article 1382 du Code civil italien et sans pr\u00e9judice d\u2019\u00e9ventuels dommages plus importants, 1\u00a0% du prix du Contrat (r\u00e9gissant la livraison desdits Produits) pour chaque jour de non-retrait (au-del\u00e0 des 15 jours susmentionn\u00e9s). Si le non-retrait se prolonge au-del\u00e0 de 30 jours (\u00e0 compter de l’expiration du d\u00e9lai initial de 15 jours susmentionn\u00e9), M3 peut r\u00e9silier le Contrat conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1456 du Code civil italien et exiger, ind\u00e9pendamment de cette r\u00e9siliation, le paiement de 40\u00a0% du prix du Contrat (relatif \u00e0 la livraison desdits Produits), \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1382 du Code civil italien, sans pr\u00e9judice d’\u00e9ventuels dommages-int\u00e9r\u00eats plus importants.<\/p>\n

4.5<\/strong> Lors de la r\u00e9ception des Produits, l’acheteur doit imm\u00e9diatement v\u00e9rifier leur quantit\u00e9, leur emballage et leur conformit\u00e9 et consigner toute anomalie dans le document de transport. Tout d\u00e9faut \u00e9ventuel doit \u00eatre signal\u00e9 dans les 8 jours ouvrables suivant la livraison des Produits. La communication d\u00e9taill\u00e9e des d\u00e9fauts doit \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 M3 dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9. Toute communication faite par t\u00e9l\u00e9phone et\/ou par d’autres moyens est nulle et non avenue aux fins du Contrat. Tout Produit n\u2019ayant fait l\u2019objet d\u2019aucune contestation conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures et aux conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus est r\u00e9put\u00e9 approuv\u00e9 et accept\u00e9 sans r\u00e9serve par l’Acheteur.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Clause 5 Garantie<\/strong><\/p>\n

5.1<\/strong> Les Produits b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie pour les d\u00e9fauts vis\u00e9s aux articles 1490 et suivants du Code civil italien, sachant que le d\u00e9lai de prescription d’un an pour intenter une action court \u00e0 partir de la date de livraison des Produits qui figure dans le document de transport. Sont exclus de cette garantie les pi\u00e8ces et composants soumis \u00e0 l’usure (comme le fond, les h\u00e9lices de malaxage, les pi\u00e8ces de frottement, les volets de d\u00e9chargement, les anneaux des brosse et les lames) et les pi\u00e8ces \u00e9lectriques (bobines, \u00e9lectrovannes, c\u00e2bles, interrupteurs, etc.).<\/p>\n

5.2<\/strong> Si la garantie est invoqu\u00e9e l\u00e9gitimement par l’acheteur, M3 r\u00e9pare ou remplace, \u00e0 sa discr\u00e9tion, les produits et\/ou les pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses. En outre, M3 peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, laisser l’acheteur intervenir pour r\u00e9parer les d\u00e9fauts, en envoyant, aux frais de l’acheteur, les composants et les pi\u00e8ces de rechange et en accordant une remise sur le prix correspondant au co\u00fbt des travaux n\u00e9cessaires pour r\u00e9parer lesdits d\u00e9fauts, selon le calendrier de M3. Dans les deux cas (que ce soit en cas de r\u00e9paration et\/ou de remplacement par M3 ou de r\u00e9paration aux soins de l’acheteur), l’acheteur se d\u00e9clare satisfait et n’a plus aucun droit \u00e0 faire valoir au titre des d\u00e9fauts et de la garantie correspondante. Ces recours sont les seuls dont dispose l’acheteur dans le cadre de la garantie des d\u00e9fauts. Aucun d\u00e9dommagement ne peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 M3 pour des dommages directs et\/ou indirects caus\u00e9s par ou cons\u00e9cutifs \u00e0 la vente des Produits, tels que, \u00e0 titre d’exemple non exhaustif, les arr\u00eats et\/ou pertes de production, les manques \u00e0 gagner ou les co\u00fbts financiers.<\/p>\n

5.3<\/strong> Avant de mettre en \u0153uvre l’une des solutions vis\u00e9es \u00e0 la clause 5.2.<\/strong>, M3 a le droit de demander \u00e0 l’Acheteur d’exp\u00e9dier les Produits et\/ou \u00e9l\u00e9ments endommag\u00e9s, avec livraison franco usine de M3 \u00e0 Sorbolo Mezzani, afin de v\u00e9rifier les d\u00e9fauts signal\u00e9s.<\/p>\n

5.4<\/strong> La garantie est exclue si les Produits sont utilis\u00e9s hors des prestations d\u00e9clar\u00e9es et\/ou s’ils sont utilis\u00e9s de mani\u00e8re impropre et\/ou avec n\u00e9gligence et\/ou si des ruptures et\/ou des d\u00e9faillances se produisent \u00e0 la suite d’un choc, d’une installation ou d\u2019une utilisation incorrecte et\/ou du non-respect du mode d\u2019emploi et d\u2019entretien. La garantie est \u00e9galement exclue en cas d’interventions ou de modifications effectu\u00e9es par l’acheteur ou par des tiers non autoris\u00e9s par M3.
\nEn tout \u00e9tat de cause, la garantie pour d\u00e9fauts est exclue si l’Acheteur ne transmet pas \u00e0 M3 le certificat d\u2019essais des Produits, figurant dans le livret d’entretien des Produits, rempli dans son int\u00e9gralit\u00e9, et\/ou si l’Acheteur ne respecte pas toutes les consignes d’entretien \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le livret d’entretien.<\/p>\n

Clause 6 Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

6.1<\/strong> \u00c0 compter de la livraison des Produits, M3 d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 au sujet de l’utilisation des Produits et des dommages qui pourraient survenir lors de l’utilisation et\/ou de l’entretien des Produits.<\/p>\n

Clause 7 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

7.1<\/strong> Les Produits restent la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re de M3 jusqu’\u00e0 ce que l’Acheteur ait pay\u00e9 l’int\u00e9gralit\u00e9 du prix et toute autre somme due \u00e0 M3.<\/p>\n

Si, dans le Pays o\u00f9 l’acheteur est domicili\u00e9, des formalit\u00e9s administratives ou juridiques sont n\u00e9cessaires pour valider la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 en faveur de M3, l’acheteur s’engage \u00e0 coop\u00e9rer avec M3 et \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin que M3 obtienne le droit de faire valoir pleinement la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Clause 8 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de M3<\/strong><\/p>\n

8.1<\/strong> L’acheteur reconna\u00eet express\u00e9ment que, sauf accord contraire, les marques et autres signes distinctifs appos\u00e9s sur les Produits sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de M3 et qu\u2019ils ne peuvent \u00eatre exploit\u00e9s, alt\u00e9r\u00e9s, modifi\u00e9s, enlev\u00e9s ni supprim\u00e9s. En outre, les dessins et brevets relatifs aux Produits sont la propri\u00e9t\u00e9 de M3 et l’Acheteur s’engage \u00e0 ne les exploiter d’aucune mani\u00e8re. Toute utilisation de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de M3 par l’Acheteur en violation de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et\/ou, en tout \u00e9tat de cause, en violation de la loi, sauf autorisation \u00e9crite expresse de M3, entra\u00eene l’obligation pour l’Acheteur de verser \u00e0 M3 une somme correspondant \u00e0 20\u00a0% du prix du Contrat, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1382 du Code civil italien, sans pr\u00e9judice d’\u00e9ventuels dommages plus importants et sans pr\u00e9judice du droit de M3 de r\u00e9silier le Contrat avec effet imm\u00e9diat, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1456 du Code civil italien, par l’envoi d’une notification \u00e9crite.<\/p>\n

Clause 9 Surco\u00fbts<\/strong><\/p>\n

9.1<\/strong> En cas d’\u00e9v\u00e9nements survenant apr\u00e8s la conclusion du contrat et entra\u00eenant des augmentations de prix d’au moins 10\u00a0% ne serait-ce que d’un seul des facteurs de production suivants\u00a0: mati\u00e8res premi\u00e8res et\/ou composants et\/ou \u00e9nergie et\/ou produits semi-finis et\/ou co\u00fbt unitaire de la main-d’\u0153uvre et\/ou logistique et\/ou transport n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat, M3 est en droit de demander \u00e0 l’acqu\u00e9reur de ren\u00e9gocier le Contrat. Si les parties ne parviennent pas \u00e0 un accord dans les 30 jours suivant la demande susmentionn\u00e9e, M3 peut r\u00e9silier le contrat avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Clause 10 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n

10.1<\/strong> Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l’Acheteur sont trait\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de la l\u00e9gislation italienne et europ\u00e9enne en la mati\u00e8re (arr\u00eat\u00e9 l\u00e9gislatif italien n\u00b0 196\/2023 et r\u00e8glement UE n\u00b0 2016\/679 – RGPD). M3 informe que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l’acheteur sont recueillies et trait\u00e9es exclusivement afin de permettre l\u2019ex\u00e9cution des Contrats.<\/p>\n

Clause 11 Loi applicable, clause compromissoire et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n

11.1<\/strong> Tous les contrats sont r\u00e9gis par le droit italien.<\/p>\n

11.2<\/strong> Tous les litiges, y compris ceux de nature non contractuelle, d\u00e9coulant, se rapportant ou en lien avec les Contrats ou les CGV, sont r\u00e9gl\u00e9s par arbitrage rituel conform\u00e9ment au r\u00e8glement de la Chambre d’arbitrage de Milan, par un arbitre unique d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 ce r\u00e8glement. La langue de l’arbitrage est l’italien et le lieu est la Chambre d’arbitrage de Milan. Cette clause d’arbitrage s’applique uniquement si l\u2019autre partie au Contrat de M3 a son si\u00e8ge social dans un \u00c9tat non membre de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

11.3<\/strong> Par contre, si l\u2019autre partie au Contrat avec M3 a son si\u00e8ge dans un \u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne, tous les litiges vis\u00e9s \u00e0 l’article 11.2 sont port\u00e9s exclusivement devant le tribunal de Parme.<\/p>\n

Clause 12 Pr\u00e9valence de la langue italienne<\/strong><\/p>\n

12.1<\/strong> Si les Conditions g\u00e9n\u00e9rales figurent sur le site m3srl.com \u00e0 la fois en italien et dans une langue \u00e9trang\u00e8re, la version italienne pr\u00e9vaut en cas de divergence entre ces deux versions.<\/p>\n

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