Clause 1 Champ d’application

1.1 Ces conditions générales font partie intégrante des contrats de vente de tous les produits (ci-après dénommés les « Produits ») de M3 Metal Meccanica Moderna S.r.l., dont le code d’identification fiscale et le numéro de TVA sont le 00458190345 et dont le siège social est situé à Sorbolo Mezzani (Parme, Italie), Strada della Pace n° 23 (ci-après dénommée « M3 »), et elles s’appliquent sans qu’il soit nécessaire de s’y référer expressément. Toute condition dérogatoire n’est applicable que si elle est acceptée par écrit par M3.

1.2 Les Conditions générales peuvent être consultées sur le site m3srl.com.

Clause 2 Offres et confirmations de commande

2.1 Les offres, les devis et tout autre document similaire contenant éventuellement des conditions contractuelles de vente, transmis le cas échéant par M3, ne sont considérés ni comme des propositions contractuelles ni comme des actes susceptibles de générer une quelconque obligation pour M3.

2.2 Les commandes envoyées par l’acheteur contiennent les produits qui l’intéressent. Par la suite, dans les Confirmations de commande, M3 joint le récapitulatif des Produits commandés, leur prix, les modalités de règlement, les délai de livraison et, le cas échéant, les conditions de livraison, selon l’un des Incoterms, dans leur version la plus récente (sous réserve des dispositions de la Clause n° 4 relatives aux délais et aux conditions de livraison). Les Confirmations de commande constituent une proposition contractuelle de vente et se transforment en contrat de vente (ci-après également le « Contrat ») uniquement lors de la réception par M3 de ladite Confirmation de commande signée en bas de page dans toutes ses parties (à savoir : pour acceptation de la Confirmation de commande, pour lecture et acceptation des Conditions générales et pour approbation spécifique de certaines des clauses de ces mêmes Conditions générales), dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de la confirmation de commande à l’Acheteur. Dans ce cas, le contrat est régi par les Conditions générales.

Si l’acheteur n’accepte pas la confirmation de commande, conformément à ce qui précède, dans les 30 jours suivant sa réception, la confirmation de commande cesse automatiquement d’être valable et de constituer une proposition contractuelle.

Clause 3 Prix et modalités de règlement

3.1 Le prix du Contrat à la charge de l’acheteur est le montant qui figure dans la confirmation de commande. Il est net de toute autre taxe ou frais applicable, y compris les droits de douane.

3.2 Les modalités de règlement du prix figurent dans la confirmation de commande.

3.3 Si l’acheteur n’effectue pas le paiement dans les délais prévus M3 a droit au versement, en plus du prix, d’intérêts de retard conformément à l’arrêté législatif italien 231/2002. En outre, en cas de non-paiement, de retard de paiement ou de paiement partiel du prix, M3 peut suspendre l’exécution du Contrat et ne pas livrer les Produits et/ou (y compris après la suspension) résilier le Contrat conformément à l’article 1456 du Code civil italien. Dans ces cas-là et nonobstant la suspension et/ou la résiliation du Contrat, M3 est en droit d’exiger de l’acheteur le paiement de 20 % du prix du contrat, à titre de pénalité conformément à l’article 1382 du Code civil italien, sans préjudice d’un éventuel dommage plus important subi.

Clause 4 Livraison, inspection et acceptation des Produits

4.1 Le délai de livraison des Produits, tel que défini dans le Contrat, est calculé par M3 en fonction des temps techniques nécessaires (cum potuerit) à la fabrication des produits et, en tout état de cause, ce délai ne peut excéder 90 jours par rapport tau délai de livraison indiqué dans la confirmation de la commande. Les livraisons, sauf disposition contraire éventuelle dans les confirmations de commande, sont effectuées aux conditions « Ex Works » – « EXW » – (Incoterms 2020).

4.2 M3 n’est en aucun cas responsable des retards de livraison résultant de cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles, y compris, à titre d’exemple non exhaustif, les conflits, les affrontements armés, les grèves, les lock-out, les dispositions émanant d’administrations publiques, les blocus à l’importation et/ou à l’exportation.

4.3 En cas de défaillance de l’Acheteur susceptible d’affecter les délais de livraison, y compris figurant à la clause 3.3, et/ou résultant de l’inexactitude des données transmises par l’Acheteur, M3 informe l’Acheteur d’un nouveau délai de livraison, soumis à la clause 4.1, et M3 pourra exiger de l’Acheteur le paiement de 5 % du prix du Contrat, conformément à l’article 1382 du Code civil italien, sans préjudice de dommages-intérêts et de frais plus importants.

4.4 Si, dans le cas d’une livraison prévue conformément aux conditions Ex Works (Incoterms 2020), l’Acheteur ne retire pas les Produits dans les 15 jours suivant la communication de M3 que les Produits sont prêts à être livrés, l’Acheteur verse à M3, à titre de pénalité selon à l’article 1382 du Code civil italien et sans préjudice d’éventuels dommages plus importants, 1 % du prix du Contrat (régissant la livraison desdits Produits) pour chaque jour de non-retrait (au-delà des 15 jours susmentionnés). Si le non-retrait se prolonge au-delà de 30 jours (à compter de l’expiration du délai initial de 15 jours susmentionné), M3 peut résilier le Contrat conformément à l’article 1456 du Code civil italien et exiger, indépendamment de cette résiliation, le paiement de 40 % du prix du Contrat (relatif à la livraison desdits Produits), à titre de pénalité conformément à l’article 1382 du Code civil italien, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts plus importants.

4.5 Lors de la réception des Produits, l’acheteur doit immédiatement vérifier leur quantité, leur emballage et leur conformité et consigner toute anomalie dans le document de transport. Tout défaut éventuel doit être signalé dans les 8 jours ouvrables suivant la livraison des Produits. La communication détaillée des défauts doit être adressée par écrit à M3 dans le délai susmentionné. Toute communication faite par téléphone et/ou par d’autres moyens est nulle et non avenue aux fins du Contrat. Tout Produit n’ayant fait l’objet d’aucune contestation conformément aux procédures et aux conditions énoncées ci-dessus est réputé approuvé et accepté sans réserve par l’Acheteur.

Clause 5 Garantie

5.1 Les Produits bénéficient de la garantie pour les défauts visés aux articles 1490 et suivants du Code civil italien, sachant que le délai de prescription d’un an pour intenter une action court à partir de la date de livraison des Produits qui figure dans le document de transport. Sont exclus de cette garantie les pièces et composants soumis à l’usure (comme le fond, les hélices de malaxage, les pièces de frottement, les volets de déchargement, les anneaux des brosse et les lames) et les pièces électriques (bobines, électrovannes, câbles, interrupteurs, etc.).

5.2 Si la garantie est invoquée légitimement par l’acheteur, M3 répare ou remplace, à sa discrétion, les produits et/ou les pièces défectueuses. En outre, M3 peut, à sa seule discrétion, laisser l’acheteur intervenir pour réparer les défauts, en envoyant, aux frais de l’acheteur, les composants et les pièces de rechange et en accordant une remise sur le prix correspondant au coût des travaux nécessaires pour réparer lesdits défauts, selon le calendrier de M3. Dans les deux cas (que ce soit en cas de réparation et/ou de remplacement par M3 ou de réparation aux soins de l’acheteur), l’acheteur se déclare satisfait et n’a plus aucun droit à faire valoir au titre des défauts et de la garantie correspondante. Ces recours sont les seuls dont dispose l’acheteur dans le cadre de la garantie des défauts. Aucun dédommagement ne peut être réclamé à M3 pour des dommages directs et/ou indirects causés par ou consécutifs à la vente des Produits, tels que, à titre d’exemple non exhaustif, les arrêts et/ou pertes de production, les manques à gagner ou les coûts financiers.

5.3 Avant de mettre en œuvre l’une des solutions visées à la clause 5.2., M3 a le droit de demander à l’Acheteur d’expédier les Produits et/ou éléments endommagés, avec livraison franco usine de M3 à Sorbolo Mezzani, afin de vérifier les défauts signalés.

5.4 La garantie est exclue si les Produits sont utilisés hors des prestations déclarées et/ou s’ils sont utilisés de manière impropre et/ou avec négligence et/ou si des ruptures et/ou des défaillances se produisent à la suite d’un choc, d’une installation ou d’une utilisation incorrecte et/ou du non-respect du mode d’emploi et d’entretien. La garantie est également exclue en cas d’interventions ou de modifications effectuées par l’acheteur ou par des tiers non autorisés par M3.
En tout état de cause, la garantie pour défauts est exclue si l’Acheteur ne transmet pas à M3 le certificat d’essais des Produits, figurant dans le livret d’entretien des Produits, rempli dans son intégralité, et/ou si l’Acheteur ne respecte pas toutes les consignes d’entretien énumérées dans le livret d’entretien.

Clause 6 Responsabilité

6.1 À compter de la livraison des Produits, M3 décline toute responsabilité au sujet de l’utilisation des Produits et des dommages qui pourraient survenir lors de l’utilisation et/ou de l’entretien des Produits.

Clause 7 Réserve de propriété

7.1 Les Produits restent la propriété pleine et entière de M3 jusqu’à ce que l’Acheteur ait payé l’intégralité du prix et toute autre somme due à M3.

Si, dans le Pays où l’acheteur est domicilié, des formalités administratives ou juridiques sont nécessaires pour valider la réserve de propriété en faveur de M3, l’acheteur s’engage à coopérer avec M3 et à prendre toutes les mesures nécessaires afin que M3 obtienne le droit de faire valoir pleinement la réserve de propriété.

Clause 8 Propriété intellectuelle de M3

8.1 L’acheteur reconnaît expressément que, sauf accord contraire, les marques et autres signes distinctifs apposés sur les Produits sont la propriété exclusive de M3 et qu’ils ne peuvent être exploités, altérés, modifiés, enlevés ni supprimés. En outre, les dessins et brevets relatifs aux Produits sont la propriété de M3 et l’Acheteur s’engage à ne les exploiter d’aucune manière. Toute utilisation de la propriété intellectuelle de M3 par l’Acheteur en violation de ce qui précède et/ou, en tout état de cause, en violation de la loi, sauf autorisation écrite expresse de M3, entraîne l’obligation pour l’Acheteur de verser à M3 une somme correspondant à 20 % du prix du Contrat, conformément à l’article 1382 du Code civil italien, sans préjudice d’éventuels dommages plus importants et sans préjudice du droit de M3 de résilier le Contrat avec effet immédiat, conformément à l’article 1456 du Code civil italien, par l’envoi d’une notification écrite.

Clause 9 Surcoûts

9.1 En cas d’événements survenant après la conclusion du contrat et entraînant des augmentations de prix d’au moins 10 % ne serait-ce que d’un seul des facteurs de production suivants : matières premières et/ou composants et/ou énergie et/ou produits semi-finis et/ou coût unitaire de la main-d’œuvre et/ou logistique et/ou transport nécessaires à l’exécution du contrat, M3 est en droit de demander à l’acquéreur de renégocier le Contrat. Si les parties ne parviennent pas à un accord dans les 30 jours suivant la demande susmentionnée, M3 peut résilier le contrat avec effet immédiat.

Clause 10 Traitement des données à caractère personnel

10.1 Les données à caractère personnel de l’Acheteur sont traitées conformément aux dispositions de la législation italienne et européenne en la matière (arrêté législatif italien n° 196/2023 et règlement UE n° 2016/679 – RGPD). M3 informe que les données à caractère personnel de l’acheteur sont recueillies et traitées exclusivement afin de permettre l’exécution des Contrats.

Clause 11 Loi applicable, clause compromissoire et juridiction compétente

11.1 Tous les contrats sont régis par le droit italien.

11.2 Tous les litiges, y compris ceux de nature non contractuelle, découlant, se rapportant ou en lien avec les Contrats ou les CGV, sont réglés par arbitrage rituel conformément au règlement de la Chambre d’arbitrage de Milan, par un arbitre unique désigné conformément à ce règlement. La langue de l’arbitrage est l’italien et le lieu est la Chambre d’arbitrage de Milan. Cette clause d’arbitrage s’applique uniquement si l’autre partie au Contrat de M3 a son siège social dans un État non membre de l’Union européenne.

11.3 Par contre, si l’autre partie au Contrat avec M3 a son siège dans un État membre de l’Union européenne, tous les litiges visés à l’article 11.2 sont portés exclusivement devant le tribunal de Parme.

Clause 12 Prévalence de la langue italienne

12.1 Si les Conditions générales figurent sur le site m3srl.com à la fois en italien et dans une langue étrangère, la version italienne prévaut en cas de divergence entre ces deux versions.